Procédure de réclamation
Dépôt des réclamations
Toutes les réclamations relatives aux produits doivent être soumises au vendeur par écrit, en remplissant le formulaire de réclamation. Une réclamation signée doit être envoyée par courrier, fax ou e-mail. La réclamation doit contenir les informations suivantes :
- Client, personne à contacter, coordonnées ;
- Numéro de facture ;
- Date de dépôt de la réclamation ;
- Fondement/motifs de la réclamation ;
- Nom ou code du produit ;
- Quantité ;
- Numéro du colis ;
- Description du défaut, image(s) et suggestions par l'acheteur pour résoudre le problème.
Différences d'opinions sur la justification de la réclamation
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le bien-fondé de la réclamation ou sur la manière de résoudre le problème, les parties demanderont l'avis d'un expert indépendant qu'elles auront choisi. Sauf convention contraire entre elles, les parties couvrent à parts égales les frais liés à la demande de l'avis d'un expert.
Manières de résoudre la réclamation
En cas d'événement de garantie ou dans le cas d'une réclamation justifiée relative au défaut de conformité du produit dont le vendeur est responsable est introduite dans le délai de garantie :
· Le vendeur devra décider, à sa seule discrétion, s'il corrigera les défauts du produit à ses propres frais, remplacera la ou les pièces défectueuses du produit ou livrera la ou les pièces manquantes. Si le vendeur est d'avis qu'il serait déraisonnable de réparer le produit, le vendeur a le droit de remplacer le produit au lieu de le réparer. Si le vendeur remplace le produit ou la pièce, l'acheteur doit retourner au vendeur le produit ou la pièce défectueuse.
· Dans des cas particuliers, les parties peuvent convenir que l'acheteur corrigera les défauts. Dans ce cas, l'acheteur doit préalablement soumettre au vendeur une estimation des frais de réparation des défauts. Si le vendeur approuve l'estimation, l'acheteur doit soumettre au vendeur des justificatifs de frais et d'autres preuves de l'engagement des dépenses convenues après les avoir engagées. Seules les dépenses liées directement à la réparation des défauts qui garantissent que ceux-ci sont corrigés de la manière la plus efficace et la plus raisonnable et qui ont été approuvées par le vendeur sont considérées comme des dépenses justifiées.
· Si les parties en conviennent comme tel, les défauts peuvent également être corrigés ou rectifiés d'une autre manière.
Frais de transport
Les frais de transport du produit ou de la (les) pièce(s) liés à l'exercice des droits découlant de la garantie ou de toute autre réclamation justifiée sont à la charge du vendeur, sauf s'il s'avère (y compris dans les cas où cela aurait lieu ultérieurement) qu'il n'y a pas eu d'événement de garantie, que la réclamation n'était pas justifiée ou que le transport du produit ou des pièces était inutile en raison de circonstances imputables à l'acheteur.
