Conditions de garantie
Exigences générales pour le stockage, l'installation et la maintenance des produits
Stockage du produit et de son emballage avant installation
Après la livraison, l'acheteur stockera le produit de manière à garantir la conservation du produit et de son emballage sans aucun dommage. Le produit et son emballage doivent être stockés dans un endroit sec et bien ventilé, en évitant une exposition directe au sol et en assurant une protection contre les intempéries (y compris la lumière directe du soleil et l'humidité) ; le stockage du produit dans une pièce chauffée à une température élevée doit également être évité.
Stockage de documents et des données
L'acheteur conservera tous les documents accompagnant le produit (y compris la facture, le bordereau de livraison, la lettre de transport routier et le manuel de montage, d'installation et de maintenance).
Exigences en matière d'installation, d'utilisation et de maintenance spécifiques au produit
Outre les exigences énoncées ci-dessus, l'acheteur doit stocker, utiliser et entretenir le produit conformément aux exigences énoncées dans les documents et manuels accompagnant le produit.
Exigences en matière de garantie
Le garant
La garantie pour les produits est fournie par Palmako AS, adresse Näituse 25, 50409 Tartu, téléphone +372 744 6538, fax +372 744 6534, email myyk@imprest.ee
Durée de Garantie
Sauf indication contraire lors de la vente du produit ou dans les présentes conditions, le vendeur garantit les produits pour une période de deux ans, à l'exception des produits pour lesquels une période de garantie différente est indiquée. Les exigences en matière de garantie liées au traitement des produits sont définies dans la Garantie du traitement par Palmako AS.
La période de garantie commencera à la date de livraison du produit à l'acheteur. Il est présumé que la date de livraison du produit est la date indiquée sur la facture émise à l'acheteur pour l'achat du produit. La réparation ou le remplacement du produit pendant la période de garantie n'entraînera pas une prolongation de la période de garantie ou l'octroi d'une garantie pour une nouvelle période. La garantie fournie pour les pièces réparées ou remplacées pendant la période de garantie applicable au produit expirera à la date d'expiration de la garantie fournie pour le produit dans son ensemble.
La garantie applicable au produit ne couvre pas l'installation du produit ni les coûts liés à l'installation.
Conditions de validité de la garantie. La garantie n'est valable que si :
- Le produit a été acheté auprès du vendeur ou de son revendeur agréé ou via ses canaux de vente officiels ;
- L'acheteur a payé toutes les factures émises pour le produit au moment de l'événement de garantie ;
- Le produit a été correctement stocké, installé, utilisé et entretenu (veuillez consulter la Partie 2 ci-dessus) ;
- Le produit n'a pas été modifié sans l'accord du fabricant.
Événements de garantie
Les défauts de conception, les composants manquants, l'utilisation de matériaux non conformes aux exigences de qualité applicables ainsi que tous les autres défauts du produit qui entraîneraient un défaut de conformité du produit et dont les événements de garantie ne sont pas exclus par la présente constituent des événements de garantie.
Les événements suivants ne constituent pas des événements de garantie :
- gonflement, rétrécissement et simples fentes résultant des propriétés physiques inhérentes et des particularités du bois en tant que matériau naturel ;
- différences de couleur et décoloration du matériau due à l’exposition au soleil ;
- défauts du produit causés par :
- un assemblage non professionnel ou erroné ; - non-respect du manuel d’installation ; - manutention incorrecte ou mauvaise utilisation du produit, de ses composants ou de ses matériaux ou non-respect des exigences de stockage et d’entretien du produit par l’acheteur ; - modifications apportées au produit ou à ses composants sans l'accord préalable du vendeur ; - défaut d'une fixation sûre du produit ; - événements humains, animaux ou forces de la nature telles qu'une vitesse du vent de sept ou plus sur l'échelle de Beaufort, des catastrophes naturelles ou d'autres événements ayant des conséquences catastrophiques (par exemple un éclair, du tonnerre ou un ouragan).
L'acheteur perdra le droit d'exercer ses droits de garantie si :
- il n'a pas correctement inspecté la quantité, l'intégralité de l'ensemble et la qualité du produit à la réception, et le défaut du produit aurait été apparent lors d'une inspection raisonnable. L'acheteur inspectera la quantité, l'intégralité de l'ensemble et la qualité des Produits dès que possible après avoir reçu le produit mais certainement avant l'installation ;
- il n'a pas informé à temps le vendeur du défaut du produit. L'acheteur doit informer le vendeur de tous problèmes liés à la quantité, à l'exhaustivité de l'ensemble et à la qualité du produit immédiatement mais au plus tard dans les sept (7) jours calendaires après que l'acheteur a ou aurait dû découvrir le problème ;
- il a soumis de fausses informations au vendeur concernant le produit ou l'événement de garantie.
Droits en vertu de la garantie et exercice de celle-ci
En vertu de la garantie, l'acheteur est en droit de demander que les défauts du produit découverts au cours de la période de garantie soient corrigés conformément à la procédure de réclamation. La garantie ne confère aucun autre droit à l'acheteur, y compris le droit de demander une indemnisation pour tout dommage subi ou dépenses encourues par l'acheteur. Afin d'exercer ses droits en vertu de la garantie, l'acheteur doit soumettre une réclamation au vendeur conformément à la procédure de réclamation définie. Toutes les divergences d'opinions éventuelles concernant l'existence et l'exercice des droits au titre de la garantie seront résolues conformément à la procédure de réclamation.
La garantie fournie par le vendeur n'exclut pas ou ne restreint pas le droit de l'acheteur d'avoir à recourir à d'autres droits découlant de la loi ou du contrat, y compris des recours juridiques.
Rien dans les présentes ne porte atteinte aux droits statutaires d'un acheteur en tant que consommateur en vertu d'un contrat de vente, droits auxquels on ne peut pas dérogé par accord.
Ces conditions et la garantie fournie par le vendeur sont soumises au droit estonien. Les tribunaux estoniens sont compétents pour résoudre tous les litiges liés à la garantie ; le tribunal de première instance compétent est le tribunal du comté de Tartu (le palais de justice de Tartu).
